1. Objet : la boutique en ligne et l’utilisateur
1. La boutique en ligne. Qui sommes-nous
Les présentes Conditions générales (ci-après, les « CG ») régissent l’accès et l’utilisation de la boutique en ligne www.suffa-store.com (ci-après, le « Site » ou la « Boutique »), ainsi que les achats effectués par ses utilisateurs via la Boutique, à l’exclusion de tout autre achat (notamment les conditions de vente dans nos magasins physiques).
Le Site appartient à et est exploité par M.G. FERNANDES - INDÚSTRIA DE ESTOFOS, UNIPESSOAL, LDA, dont le siège social est situé Rua da Zona Industrial, n.º 1180, 4580-565 Lordelo (Portugal), NIPC 509 440 665 (ci-après, « Nous », l’« Entreprise » ou « Suffa »). Vous pouvez nous contacter par courrier à notre adresse, par téléphone au +351 255 861 359 et par e-mail à apoiocliente@suffa-store.com.
SUFFA STORE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CG de la Boutique périodiquement et sans préavis. Le Client doit donc consulter les CG en vigueur à chaque achat effectué sur la Boutique.
Tous les droits de propriété et/ou d’exploitation sur les contenus du Site (textes, images, logiciels, liens, contenus audiovisuels ou sonores, conception graphique, code source, etc.), ainsi que les marques et autres signes distinctifs, appartiennent à l’Entreprise. L’utilisateur n’acquiert aucun droit sur ceux-ci du seul fait de l’utilisation du Site.
2. L’utilisateur
La Boutique est destinée aux consommateurs non professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques qui achètent les biens vendus sur la Boutique pour un usage personnel/non professionnel (privé, domestique ou familial) (ci-après, le « Client » ou l’« Utilisateur »).
En utilisant la Boutique et en y effectuant des achats, le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique pour effectuer des achats sur le Site.
Il est interdit d’utiliser le Site dans le but de porter atteinte aux biens, droits ou intérêts de l’Entreprise ou de tiers, ainsi que d’en faire tout usage qui altère, endommage ou rend inutilisables les réseaux, serveurs, équipements, produits et programmes informatiques du titulaire du Site ou de tiers.
Il est interdit à l’Utilisateur de :
a) reproduire, copier, distribuer, mettre à la disposition de tiers, communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus du Site, sauf dans les cas prévus par la loi ou expressément autorisés par Nous ;
b) reproduire ou copier pour un usage privé les logiciels ou bases de données du Site, ainsi que les communiquer publiquement ou les mettre à la disposition de tiers lorsque cela implique leur reproduction ;
c) extraire ou réutiliser tout ou partie substantielle des contenus du Site.
L’utilisation du Site par le Client implique l’acceptation sans réserve des CG, ainsi que de la Politique de confidentialité et de cookies en vigueur. Si le Client n’accepte pas l’une des conditions prévues aux présentes, il ne doit pas accéder à la Boutique ni l’utiliser.
2. Articles
1. Caractéristiques des articles
Le Client reconnaît et accepte que les images des articles sur le Site sont fournies à titre purement illustratif et qu’il doit lire attentivement la description et les caractéristiques des produits. En cas de doute, le Client peut contacter la Boutique pour obtenir des informations complémentaires.
En particulier, le rendu des images affichées sur le Site peut varier selon les caractéristiques de l’écran et/ou de l’appareil utilisé par le Client.
2. Disponibilité des articles
Tous les achats d’articles sont soumis à la disponibilité des stocks.
Si le produit choisi par le Client est en rupture de stock après réception de la commande, SUFFA STORE en informera immédiatement le Client, qui pourra choisir d’annuler l’achat et de demander le remboursement du montant payé, ou de commander un autre produit de prix égal ou supérieur, auquel cas il devra régler la différence.
3. Prix
Le prix des articles indiqué sur le Site correspond au montant total à payer par le Client pour l’achat du produit, frais de transport, de livraison et de montage compris pour les livraisons dans un rayon de 100 km de nos magasins et les commandes supérieures à 1 250 €.
Les promotions, soldes ou liquidations éventuelles sont identifiées comme telles, avec le pourcentage ou le montant de la remise et leur période de validité.
SUFFA STORE se réserve le droit de modifier le prix des articles à tout moment et sans préavis. SUFFA STORE garantit que le prix des articles indiqué sur le Site ne sera pas modifié pendant le processus d’achat.
Sauf indication contraire, tous les prix du Site sont indiqués en euros, TVA comprise.
Les frais de transport, de livraison et de montage peuvent varier selon la commande et le lieu de livraison. Leur montant est détaillé pendant le processus de commande, avant la finalisation de l’achat par le Client.
Il appartient au Client de vérifier les prix affichés avant de valider sa commande.
3. Processus d’achat
1. Création d’un compte client
Le Client peut effectuer des achats sur la Boutique avec ou sans compte client.
Si le Client choisit de créer un compte client, il doit remplir le formulaire de création de compte. Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque. Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur [●].
Le Client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour lors de la création de son compte client. Si nécessaire, il doit mettre à jour ou corriger ses informations dans son compte client.
La création du compte client est confirmée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse fournie.
Pour des raisons de sécurité, le Client ne doit communiquer à aucun tiers les données de son compte client (notamment, sans s’y limiter, son nom d’utilisateur et son mot de passe).
2. Utilisation du compte client
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte client et de tous les achats effectués via ce compte.
Le compte client permet au Client de :
* Suivre ses commandes ;
* Consulter l’historique de ses commandes ;
* Modifier ou mettre à jour ses informations, notamment ses données de livraison et de facturation ;
* Gérer les services auxquels il a souscrit sur le Site ;
* Gérer ses codes de réduction.
Le Client peut à tout moment demander la désactivation de son compte client en envoyant un e-mail à [●]. Après la désactivation, le Client peut créer un nouveau compte client à tout moment.
SUFFA STORE se réserve le droit de bloquer ou de désactiver tout compte client dont l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CG.
3. Réalisation de l’achat
Le Client doit effectuer ses achats sur la Boutique avec un compte client.
Il doit se connecter à son compte client pendant le processus de commande, avant la confirmation, en cliquant sur « Compte » en haut à droite de l’écran (  ) ou sur « [●] » dans le panier.
Le processus de commande et d’achat comprend plusieurs étapes et doit être finalisé dans un délai de [●] à compter de l’ajout du ou des articles au panier.
1re étape : sélection des produits
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier. À chaque ajout d’article, le Client peut choisir de finaliser ses achats ou de continuer à naviguer sur le Site.
Pour voir le contenu du panier, le Client doit cliquer sur l’icône du panier ( ) en haut à droite de l’écran.
2e étape : remplissage des formulaires
Après avoir sélectionné les produits, le Client clique sur [●].
Si le Client ne s’est pas encore connecté à son compte client, il peut à cette étape se connecter ou effectuer l’achat en tant qu’« invité ».
À cette étape, le Client doit confirmer, compléter ou remplir chacun des formulaires suivants :
1. Données personnelles,
2. Données de livraison,
3. Mode de livraison,
4. Données de facturation et
5. Mode de paiement.
Il doit également confirmer son acceptation des Conditions générales.
Pour passer au formulaire suivant, le Client doit cliquer sur « Continuer ».
Une fois les données de livraison remplies et le mode de livraison choisi, les frais de transport, de livraison et de montage correspondants s’affichent. Selon les articles du panier, des modes de livraison spécifiques peuvent être proposés.
3e étape : finalisation de l’achat et paiement
À cette étape, une fois les formulaires remplis, le récapitulatif de la commande s’affiche.
Le Client s’engage à vérifier attentivement les détails de la commande : articles et services sélectionnés dans le panier, données de livraison, de facturation et de paiement. En cas d’erreur, le Client doit revenir au formulaire concerné et corriger les informations.
Après avoir validé tous les détails de la commande, le Client clique sur « Confirmer l’achat » et accède à l’écran de saisie des données de paiement.
Après avoir saisi ses données de paiement, le Client clique sur « Valider » et finalise l’achat.
4e étape : confirmation de l’achat par SUFFA STORE
Votre achat est confirmé par SUFFA STORE lorsqu’un message indiquant votre numéro de commande et tous ses détails s’affiche à l’écran.
Une confirmation et un récapitulatif de la commande sont également envoyés à votre adresse e-mail, accompagnés d’une copie des CG.
Nous vous conseillons de conserver et/ou d’imprimer la confirmation d’achat pour référence.
Si vous avez effectué l’achat via votre compte client, vous pouvez suivre son évolution depuis celui-ci.
4. Droit de refuser la commande ou d’annuler l’achat
SUFFA STORE se réserve le droit de refuser toute commande, pour quelque motif que ce soit.
Nous nous réservons également le droit d’annuler tout achat (même déjà accepté), notamment dans les situations suivantes, sans engager notre responsabilité pour d’éventuels dommages ou frais :
* Le produit n’est plus disponible/en stock (les paiements seront remboursés au client) ;
* Les informations d’achat et de facturation sont incorrectes ou invérifiables ;
* La commande est signalée par nos systèmes de sécurité comme incorrecte ou potentiellement frauduleuse ;
* Nous avons des indices que le Client est mineur ;
* Nous avons des indices que le Client est un revendeur ;
* La livraison à l’adresse fournie est impossible.
SUFFA STORE se réserve également le droit de limiter la quantité maximale d’articles achetés.
5. Réserve de propriété
SUFFA STORE conserve la propriété des produits jusqu’à réception du paiement intégral de la commande, frais de transport, de livraison et de montage compris.
4. Paiement
1. Modes de paiement
Le Client peut payer le prix des articles par virement, carte de crédit, PayPal, MB Way ou Référence Multibanco.
Le prix est considéré comme payé lorsque SUFFA STORE a reçu le paiement correspondant.
Les éventuels frais bancaires liés au mode de paiement choisi sont à la charge du Client.
Nous n’acceptons aucun autre mode de paiement que ceux mentionnés. Si le Client tente de payer par un autre moyen, SUFFA STORE ne pourra être tenue responsable de la perte du paiement ni de tout autre dommage qui pourrait en résulter.
Tous les paiements effectués sur le Site passent par la plateforme ifthenpay, qui respecte les normes de sécurité du secteur des paiements, dont la norme PCI-DSS, et dispose d’un MPI homologué par Visa et Mastercard pour le paiement 3D Secure.
2. Vérification des données
Pour la sécurité de ses Clients et des transactions effectuées sur le Site, SUFFA STORE se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le Client.
Cette vérification peut porter sur l’adresse, la solvabilité et la détection de fraude. Si la vérification est impossible faute de réponse du Client, l’achat sera annulé, sans aucune responsabilité pour SUFFA STORE.
Les soupçons de fraude feront l’objet d’une enquête et, si nécessaire, de poursuites.
3. Paiement en plusieurs fois
Le Client peut payer les achats supérieurs à 300,00 € (trois cents euros) en plusieurs fois, sans intérêts ni frais supplémentaires (en 2, 3 ou 4 fois), via le service AlmaPay.
Ce mode de paiement et le nombre d’échéances peuvent être choisis par le Client dans le formulaire du processus d’achat.
Si le Client souhaite payer en plusieurs fois, nous lui conseillons de lire les Conditions générales d’Alma Pay, disponibles sur [●], avant de choisir ce mode de paiement pendant le processus d’achat.
Alma Pay est une entreprise extérieure à SUFFA STORE, et le service Alma Pay est conclu directement entre le Client et Alma Pay. Si le Client ne paie pas une échéance, Alma Pay procédera au recouvrement des sommes dues.
Lorsque le Client choisit le paiement en plusieurs fois, la confirmation d’achat de SUFFA STORE, à la dernière étape du processus d’achat, détaille les dates et montants des échéances choisies.
4. Pénalités
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt pourront être appliquées de plein droit sur le montant impayé à l’issue d’un délai de dix jours après la date de commande ou après notification du refus du paiement bancaire.
5. Livraison des articles
Selon les articles achetés, la livraison peut se faire, au choix du Client, dans les locaux de l’Entreprise ou à l’adresse indiquée à cet effet.
Les options de transport, les délais et les frais sont présentés pendant le processus d’achat et varient selon le lieu de livraison, le type, la quantité et le volume des articles commandés et le service choisi par le Client.
Il n’est pas possible de choisir des modes de livraison différents pour différents articles d’une même commande.
1. Retrait dans les locaux de l’Entreprise
Le retrait dans les locaux de l’Entreprise, Rua da Zona Industrial 1180, 4580-865 Lordelo, Paredes (Portugal), est possible pour certains articles, identifiés comme tels sur le Site.
Les articles sont remis sur présentation du justificatif d’achat et d’une pièce d’identité du Client ayant passé la commande ou de la personne désignée par le Client lors du processus d’achat.
2. Livraison à l’adresse indiquée par le Client
Selon le type, la quantité et le volume des articles achetés, la livraison à l’adresse indiquée par le Client peut être effectuée par un transporteur classique ou par un transporteur spécialisé disposant d’un système de suivi, en une ou plusieurs fois.
Livraison par transporteur classique :
Le transporteur informe le Client de la date de livraison.
La livraison par transporteur classique s’effectue au pied de l’immeuble ou devant la porte ; le personnel du transporteur n’entre pas dans la maison, l’appartement ou les locaux du Client.
Le Client peut demander la modification de la date de livraison proposée en suivant les instructions qui lui seront envoyées par e-mail ou SMS.
Lors de la livraison des articles, le Client ou la personne qu’il a désignée doit signer un bon de livraison, qui constitue la preuve de la livraison des produits par SUFFA STORE et de leur réception par le Client.
En cas d’absence du Client, le transporteur contactera le Client ou la personne qu’il a désignée par téléphone pour convenir d’un jour et d’une heure pour une nouvelle livraison.
En cas d’absence du Client ou de la personne désignée lors du second passage du transporteur, les articles seront déposés dans un point relais du transporteur et y seront conservés pendant 10 jours maximum. Le transporteur peut facturer des frais de stockage.
Si le Client ne retire pas les articles au point relais dans le délai fixé, ils seront retournés à SUFFA STORE.
Le Client peut demander une nouvelle livraison des articles à ses frais en contactant le Service client de SUFFA STORE dans un délai maximum d’un mois.
Livraison par transporteur spécialisé :
La livraison par transporteur spécialisé concerne les articles volumineux et s’effectue dans la pièce choisie par le Client ; elle comprend le déballage et la reprise des plastiques et emballages.
Avant la livraison de sa commande, le Client doit vérifier que l’accès à son logement est compatible avec les articles commandés, dans des conditions normales de manutention par deux personnes.
En aucun cas les transporteurs ne sont autorisés à faire passer les articles par une fenêtre d’étage ni à utiliser des équipements supplémentaires.
Si le lieu de livraison ne permet pas une livraison normale des articles, des frais de livraison supplémentaires pourront être facturés au Client.
La date et l’heure de livraison (sur un créneau d’une demi-journée) sont fixées d’un commun accord entre le Client et le transporteur spécialisé.
En cas d’absence du Client, le transporteur contactera le Client ou la personne qu’il a désignée par téléphone pour convenir d’un jour et d’une heure pour une nouvelle livraison.
En cas d’absence du Client ou de la personne désignée lors du second passage du transporteur, les articles seront déposés dans un point relais du transporteur et y seront conservés pendant 3 semaines maximum. Le transporteur peut facturer des frais de stockage.
Le Client peut demander une nouvelle livraison des articles à ses frais en contactant le transporteur spécialisé.
Option montage :
Les transporteurs ne sont pas autorisés à monter les articles livrés.
Le Client peut demander le service de montage payant, dont le prix est détaillé pendant le processus d’achat.
3. Défauts constatés pendant et après la livraison
Nous conseillons au Client, ou à la personne qu’il a désignée pour réceptionner les articles, de les vérifier avant de signer le bon de livraison.
En cas de non-conformité de l’emballage ou des articles due au transport, le Client ou la personne désignée doit refuser la livraison.
Si le Client accepte la livraison, il doit :
- Photographier les défauts constatés ;
- Contacter immédiatement le Service client au +351 910 706 833 (*coût d’un appel vers un mobile portugais) ou par e-mail à apoiocliente@suffa-store.com, en nous informant de façon claire et détaillée de tous les défauts et non-conformités constatés.
Si le Client déballe l’article en l’absence du transporteur et constate un défaut, il doit contacter le Service client. Une procédure d’examen sera alors ouverte pour que nos services évaluent le cas et déterminent si le défaut est couvert par la garantie légale et s’il y a lieu à réparation, remplacement du produit ou à une autre solution, conformément à la loi.
Si nos services ne confirment pas l’existence d’un défaut ou concluent qu’il n’est pas couvert par la garantie légale, aucun remboursement ne sera effectué et le Client devra supporter les frais de réparation et, le cas échéant, les frais de retour, estimés à 150,00 € maximum.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison des différents modes de livraison sont estimatifs et courent à compter de la réception du paiement ; le délai prévu est de 30 (trente) à 60 (soixante) jours à compter de cette date, sauf accord contraire entre l’Entreprise et le Client.
Si le délai de 30 (trente) à 60 (soixante) jours est dépassé, qu’aucun autre délai n’a été convenu avec le Client et qu’il n’existe pas de cas de force majeure, le Client peut résoudre le contrat. La résolution du contrat pour dépassement du délai de 30 (trente) à 60 (soixante) jours doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement du montant des articles non livrés dans ce délai sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la notification de résolution du contrat.
5. Erreur de livraison
Si le Client reçoit un produit différent de celui qu’il a acheté, il doit refuser la livraison.
Si le Client ne constate l’erreur de livraison qu’ultérieurement, il doit contacter le Service client afin que la livraison soit corrigée.
6. Droit légal de rétractation
1. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter du présent contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens ou du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat à M.G. FERNANDES - INDÚSTRIA DE ESTOFOS, UNIPESSOAL, LDA, dont le siège social est situé Rua da Zona Industrial 1180, 4580-865 Lordelo (Portugal), e-mail apoiocliente@suffa-store.com, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai.
2. Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, tous les paiements effectués par le Client lui seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation du Client. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Client ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.
Si le droit de rétractation est exercé pour une partie de la commande seulement, les frais de livraison forfaitaires ne seront pas remboursés au Client.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Client doit renvoyer ou remettre les biens à M.G. FERNANDES - INDÚSTRIA DE ESTOFOS, UNIPESSOAL, LDA, Rua da Zona Industrial 1180, 4580-865 Lordelo (Portugal), sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué sa décision de rétractation.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens avant l’expiration du délai de 14 jours. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Client. Ils sont estimés à 150,00 € maximum.
Le ou les articles doivent être retournés à l’état neuf, sans avoir été utilisés, y compris montés, et dans leur emballage d’origine intact. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles confectionnés selon les spécifications du Client.
7. Garanties légales
SUFFA STORE est responsable, conformément au Décret-loi portugais n.º 67/2003 du 8 avril (modifié par le Décret-loi n.º 84/2008 du 21 mai), de tout défaut de conformité existant lors de la livraison du bien et qui apparaît dans un délai de 3 (trois) ans à compter de la date de livraison, à condition qu’il soit signalé à SUFFA STORE dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de la date à laquelle le Client l’a constaté.
En cas de défaut de conformité, le Client doit en informer SUFFA STORE dès qu’il en a connaissance, en contactant le Service client :
- Par téléphone (du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00, et le samedi de 09h00 à 12h00) : [●]
- Par courrier : SUFFA STORE – Service client, Rua da Zona Industrial 1180, 4580-865 Lordelo, Portugal.
- Par e-mail : apoiocliente@suffa-store.com
Pour l’examen du défaut de conformité constaté, le Client doit remettre les produits à SUFFA STORE ; nos services évalueront le cas et détermineront s’il y a lieu à réparation, remplacement du produit ou à une autre solution, conformément à la loi. Les frais d’acheminement des articles jusqu’à SUFFA STORE sont à la charge du Client ; si nos services concluent que le défaut de conformité est couvert par la garantie légale, ces frais lui seront remboursés dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de l’article.
Ne sont pas couverts par la garantie :
* Les défauts de conformité constatés après l’expiration de la garantie légale ;
* Les articles modifiés ou réparés directement par le Client ou par des tiers non autorisés par SUFFA STORE ;
* Les articles endommagés à la suite d’une utilisation, d’un stockage, d’une conservation ou d’un montage inadaptés, d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme aux recommandations de la Boutique ;
* Les articles endommagés par des objets ou des événements extérieurs (notamment accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, décharges électriques, dégâts dus à l’eau ou à l’humidité, lumière naturelle ou artificielle en cas de décoloration, intempéries).
8. Force majeure
SUFFA STORE ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de toute obligation découlant des présentes CG, de l’achat sur la Boutique ou de la loi, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, c’est-à-dire de tout événement, acte ou omission échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.
En cas de force majeure, SUFFA STORE s’efforcera de contacter le Client dans les meilleurs délais pour l’informer des circonstances qui empêchent l’exécution du contrat dans les délais.
Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours à compter de sa survenance, SUFFA STORE comme le Client pourront résoudre le contrat d’achat sur la Boutique, sans qu’aucune des parties ne puisse réclamer de dommages et intérêts. La résolution du contrat pour force majeure doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception.
9. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur est notamment tenu, outre les autres obligations découlant des présentes CG et de la loi :
* De respecter les présentes CG et la législation applicable lors de l’utilisation du Site ;
* De fournir des données correctes, véridiques et à jour lors de ses achats sur la Boutique et, si nécessaire, de les corriger ou de les mettre à jour ;
* De ne pas faire un usage commercial des articles, notamment leur revente ;
* De veiller à ce que ses identifiants de compte client restent sécurisés et ne soient pas utilisés de manière abusive par des tiers.
10. Confidentialité et protection des données personnelles
SUFFA STORE s’engage à protéger la vie privée et la confidentialité des informations relatives à ses collaborateurs, Clients, partenaires et à toute personne avec laquelle elle est en relation. À ce titre, SUFFA STORE, en tant que responsable du traitement, exerce son activité dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles : le Règlement général sur la protection des données, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi portugaise sur la protection des données, Loi n.º 58/2019 du 08.08.2019.
L’activité de SUFFA STORE (vente d’articles sur la Boutique et services de transport, de livraison et de montage) implique la collecte et le traitement de données personnelles des Clients, notamment :
* Nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et numéro fiscal, pour l’exécution du contrat de vente des articles, le respect des obligations légales et l’intérêt légitime de gestion commerciale de la Boutique et des contacts avec les Clients ;
* Adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone, à des fins marketing, lorsque le Client l’a autorisé.
Les données personnelles demandées dans les formulaires du compte client et du processus d’achat, lorsqu’elles sont indiquées comme « obligatoires », sont indispensables à la conclusion et à l’exécution du contrat de vente des articles par SUFFA STORE.
SUFFA STORE prend toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées. Les données personnelles ne sont donc accessibles qu’aux salariés et prestataires qui ont besoin de les consulter pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données personnelles peuvent être transférées hors de l’Union européenne à des fins d’hébergement par nos prestataires. Si SUFFA STORE transfère des données personnelles à l’un de ses sous-traitants situé hors de l’UE, dans un pays que l’Union européenne ne considère pas comme offrant un niveau de protection adéquat, SUFFA STORE s’engage à conclure un accord de transfert fondé sur les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou sur les règles d’entreprise contraignantes, selon le cas, pour encadrer le transfert de données personnelles vers des destinataires et/ou sous-traitants situés hors de l’Union européenne.
Les données personnelles traitées par SUFFA STORE sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sans préjudice de durées plus longues imposées par la loi ou résultant des délais de prescription ou de forclusion pour l’exercice des droits de l’Entreprise.
Conformément à la législation applicable, le Client dispose, sans frais, d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour de ses données personnelles, directement ou sur demande écrite, ainsi que d’un droit à l’effacement, à la limitation du traitement et d’opposition à leur utilisation pour les finalités indiquées, et du droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. Pour ce faire, le Client doit contacter l’Entreprise, en tant que responsable du traitement :
- Par courrier : SUFFA STORE – Service client, Rua da Zona Industrial 1180, 4580-865 Lordelo, Portugal.
- Par e-mail : apoiocliente@suffa-store.com
Après réception de la demande du Client relative à l’exercice de ses droits, SUFFA STORE vérifiera l’identité du Client par des moyens appropriés. Il sera répondu à la demande dans un délai d’un mois.
Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Comissão Nacional de Proteção de Dados (autorité portugaise de protection des données), Rua de São Bento, 148 – 3º, 1200-821 Lisbonne ; téléphone +351 213 928 400 ; fax +351 213 976 832 ; e-mail geral@cnpd.pt.
Le Client peut consulter la politique de confidentialité de SUFFA STORE sur www.suffa-store.com.
11. Responsabilité
SUFFA STORE ne peut être tenue responsable que des dommages subis par le Client du fait d’un manquement à des obligations contractuelles et/ou légales imputable à l’Entreprise.
En particulier, SUFFA STORE n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par des utilisations abusives du Site qui ne lui sont pas directement imputables au titre d’un dol ou d’une faute grave, ni des informations présentées de manière erronée sur le Site.
SUFFA STORE, en tant que titulaire du Site, n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse et/ou de l’introduction de programmes malveillants ou de tout autre élément informatique nuisible sur le Site, ni des dommages qui pourraient en résulter pour le Client ou ses équipements informatiques.
SUFFA STORE ne garantit pas un accès ininterrompu au Site ni l’absence de défaillances d’accès ou de connexion.
Lorsque le Site contient des liens vers des sites web de tiers, la navigation et la consultation de ces sites relèvent de la responsabilité du Client. Nous recommandons au Client de lire attentivement les conditions d’utilisation des sites et services de tiers, même accessibles via des liens figurant sur le Site.
SUFFA STORE ne peut pas non plus être tenue responsable des dommages subis par le Client ou par des tiers du fait de l’utilisation de nos produits, sauf si ces dommages résultent d’un dol ou d’une négligence grave de l’Entreprise.
Les achats effectués via le compte client sont présumés effectués par le Client, et SUFFA STORE ne peut être tenue responsable de l’utilisation abusive ou frauduleuse des données du Client et de son compte client. Les consultations de données et d’informations effectuées dans le cadre de ce service sont présumées effectuées par l’Utilisateur, SUFFA STORE déclinant toute responsabilité découlant de l’utilisation abusive ou frauduleuse des informations obtenues.
12. Loi applicable
Les présentes CG et tous les litiges découlant de ces conditions générales ou s’y rapportant, ainsi que de l’utilisation du Site et des achats effectués sur la Boutique, sont régis par la loi portugaise.
13. Réclamations. Service client
Le Client peut adresser toute réclamation à SUFFA STORE via les coordonnées indiquées au point 1.1 ou contacter le Service client :
- Par téléphone (du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00, et le samedi de 09h00 à 12h00) : [●]
- Par courrier : SUFFA STORE – Service client, Rua da Zona Industrial 1180, 4580-865 Lordelo, Portugal.
- Par e-mail : apoiocliente@suffa-store.com
Si le Client rencontre un problème lors de la livraison ou de l’utilisation des articles, ou s’il a besoin d’informations, il peut également contacter le Service client.
Le Client peut également déposer une réclamation via le Livro de Reclamações Eletrónico (registre portugais des réclamations en ligne).
14. Règlement des litiges
Pour tout litige découlant de l’application des présentes Conditions générales, le Client peut saisir les tribunaux portugais ainsi que les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui interviennent par voie de médiation, de conciliation et d’arbitrage :
- Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa - http://www.centroarbitragemlisboa.pt/
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Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo do Vale do Ave/Tribunal Arbitral - http://www.triave.pt/
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CIAB – Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Consumo (Tribunal Arbitral de Consumo) - http://www.ciab.pt/pt/
-
CNIACC – Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo - http://www.arbitragemdeconsumo.org/
-
Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo do Distrito de Coimbra - http://www.centrodearbitragemdecoimbra.com
-
Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Conflitos de Consumo do Algarve - http://www.consumoalgarve.pt
-
Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto - http://www.cicap.pt
-
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges - https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
Le Client ne doit remplir et renvoyer ce formulaire que s’il souhaite se rétracter du contrat.
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À l’attention de M.G. FERNANDES - INDÚSTRIA DE ESTOFOS, UNIPESSOAL, LDA,
Rua da Zona Industrial, n.º 1180,
4580-565 Lordelo
apoiocliente@suffa-store.com
Date :
Objet : numéro et date de l’achat
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/la prestation du service (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
(*) Rayer la mention inutile
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COMMENT SE DÉROULE LA LIVRAISON ?
Nous livrons au Portugal continental par notre transporteur ou par nos propres services de livraison, gratuitement et sans frais supplémentaires. Le déballage et l’installation dans la pièce de votre choix sont inclus *.
Pour les Açores, Madère et les commandes internationales, le transport est à la charge du client. Il sera calculé après la validation de la commande.
* La livraison et l’installation dans la pièce de votre choix ne sont possibles que si votre logement ne dépasse pas le 4e étage et si l’accès le permet. Le transporteur peut demander un supplément si le lieu de livraison ne correspond pas à ces critères.
APPLICATION SUFFA STORE 3D
Nous avons créé une application pour aider nos Clients dans leurs choix et dans la visualisation de nos produits.
Grâce à cette application, le Client peut placer son futur canapé dans sa pièce, en taille réelle *, modifier ou personnaliser les couleurs et ajouter différents éléments dans ses pièces. Décorer votre maison devient simple et amusant !
Avec l’application SUFFA STORE 3D, plus aucun doute sur la place de votre canapé ou fauteuil chez vous. Cette application sera votre meilleur allié pour vous aider et vous guider dans votre choix.
CONFIGURER - PLACER - ADOPTER
Vous pouvez télécharger gratuitement l’application sur Google Play et l’App Store.
Pour utiliser la réalité augmentée, pensez à reculer un peu et à dégager l’endroit où vous souhaitez installer le canapé. Une utilisation dans de bonnes conditions est essentielle.
* L’application fonctionne sur tous les smartphones et tablettes du marché, mais la fonction de réalité augmentée qui permet de placer l’objet configuré dans votre pièce n’est disponible que sur certains modèles.
Consultez ici la liste des appareils compatibles.